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July 10, 2012
Extinction des enseignes lumineuses des commerces - pme.service-public.fr
Extinction des enseignes lumineuses des commerces Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé. Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture (art.
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