Majoration de 30% des droits à construire abrogée, dispositif transitoire mis en place http://t.co/APr2oy7L
August 01, 2012
© AFP La majoration des droits de construire abrogée C'est sans grande surprise que l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi 25 juillet la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un " dispositif transitoire " pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.